Proposition de loi N° 1499
constitutionnelle tendant à rendre le référendum d'initiative partagée plus démocratique
écrite par Julien Aubert
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Ian Boucard, Marine Brenier, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Door, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Carles Grelier, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Lise Magnier, Emmanuel Maquet, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'occasion de la révision constitutionnelle de 2008, le Président Nicolas Sarkozy avait introduit l'idée d'un référendum d'initiative populaire permettant, sur le modèle du référendum suisse, à un panel de citoyens français inscrits sur les listes électorales d'obtenir un référendum sur une question d'importance.
À défaut d'un véritable référendum « d'initiative populaire », le législateur constitutionnel de l'époque a finalement choisi d'instituer, à l'article 11, alinéa 3 de la Constitution, un référendum « d'initiative partagée » établi selon les conditions suivantes : - l'initiative émane d'au moins un cinquième des membres du Parlement ; - elle est soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit environ 4, 5 millions de Français.
Cette procédure, qui visait initialement à redonner la parole aux Français et à démocratiser le recours au référendum tend donc à devenir en pratique irré...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.