20 décembre 2018
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1549
en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1502).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
- Projet de loi N° 1349
- Rapport N° 1396 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1397 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1497 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1498 de la Commission mixte paritaire
- Projet de loi N° 1502 organique
- Projet de loi N° 1503
- Rapport N° 1548 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1549 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1684
- Projet de loi N° 1685 organique
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.