Proposition de résolution N° 1556

Extrait

Mesdames, Messieurs, La fraude aux prestations sociales creuse chaque année le déficit budgétaire de l'État : en 2017, sur les 67, 8 milliards d'euros de déficit, la fraude aurait représenté près de 20 % du déficit annuel (1). Selon Charles Prats, magistrat et ancien membre de la Délégation nationale de lutte contre la fraude, les fraudes à la sécurité sociale affecteraient les différentes branches des prestations fournies, des prestations maladie à celles concernant la vieillesse ou la famille.

Le manque à gagner pour l'État s'élèverait pour la seule année 2017 aux alentours de 13 milliards, voire 14 milliards d'euros.

L'absence de contrôle parlementaire sur ce sujet constitue une lacune grave, constatée au cours de plusieurs majorités successives (2). En regard de la teneur des fraudes aux prestations sociales en France, la faiblesse des moyens déployés pour lutter à leur encontre est alarmante.

I. - Fraudes aux prestations sociales : quelle teneur de la fr...

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