Proposition de résolution N° 1568

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi française interdit l'utilisation des gamètes du mari pour réaliser une insémination au profit de sa veuve.

Dans son dernier avis, le Conseil consultatif national d'éthique, s'il souligne « l'inopportunité » de la pratique de l'insémination post mortem, ne s'est néanmoins pas montré hostile à la pratique de procréation par la réalisation de transfert d'embryons conçu avant le décès de l'homme (1), sous conditions.

En regard des récents actes de jurisprudence sur ces deux techniques de procréation post mortem, il est nécessaire, à la veille de la nouvelle loi de révision bioéthique, de réaffirmer l'interdiction de ce type de pratiques.

I. - Procréation post mortem : de l'interdiction à la faveur A) Les interdictions dans la loi À l'heure actuelle, la loi française interdit l'utilisation des gamètes du mari pour réaliser une insémination au profit de sa veuve.

Cette prohibition de la procréation par insémination post mortem est...

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