Proposition de loi N° 1577
pour un meilleur accès aux soins visant à interdire les dépassements d'honoraires médicaux
écrite par Caroline Fiat
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France Insoumise souhaite une mesure forte en faveur de l'égalité des Français dans l'accès aux soins.
La présente proposition de loi vise à interdire les dépassements d'honoraires médicaux.
Le montant total des dépassements d'honoraires atteignait en 2016, 2, 66 milliards d'euros dont 2, 45 milliards pour les seuls médecins spécialistes ! Si les dépassements moyens ont diminué ces dernières années du fait des contrats OPTAM, les effets de cette baisse sont malheureusement neutralisés par une augmentation du nombre de médecins y ayant recours.
Selon un rapport de la Cour des Comptes daté de novembre 2017, le taux moyen du dépassement pratiqué est de 56 %. Ces dépassements ont lieu dans un contexte déjà alarmant, celui d'une désertification médicale croissante.
Selon le ministère de la santé, les 10 % des patients les mieux desservis ont des possibilités d'accès aux médecins généralistes trois fois supérieures aux 10 % les moins a...
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