Rapport d'information N° 1702
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la justice des mineurs
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l'enfance traduite en justice.
La France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains.
La guerre et les bouleversements d'ordre matériel et moral qu'elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile.
La question de l'enfance coupable est une des plus urgentes de l'époque présente. » L'exposé des motifs de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (2) indique le contexte de crise dans lequel s'est confectionnée la justice des mineurs en France.
Le traitement de la délinquance juvénile engage la société toute entière car il préfigure l'avenir d'un pays.
Le mineur coupable n'est pas un délinquant comme les autres et son jeune âge est considéré comme un atout en vue d'atteindre son redres...
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