Proposition de loi N° 1733
constitutionnelle visant à réformer le fonctionnement du Conseil constitutionnel et les modalités de désignation de ses membres
écrite par Louis Aliot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Créé en 1958 par l'article 56 de la constitution de la Vème République, le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable.
Trois d'entre eux sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat.
S'ajoutent à ces neuf membres les anciens présidents de la République, membre de droit et à vie du Conseil constitutionnel.
Ces règles sont-elles toujours adaptées ? On le voit, l'entrée d'Alain Juppé sur proposition du Président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand, n'est pas sans susciter quelques polémiques, l'ancien premier ministre ayant été notamment condamné en 2014 à 14 mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité pour « prise illégale d'intérêt » dans l'affaire des emplois fictifs du RPR, ce qui est extrêmement rare pour un « sage ». Avec l'instauration de la Question prioritaire de...
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