Proposition de loi N° 1740

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition vise à favoriser une meilleure adaptation du réseau des buralistes aux besoins économiques de nos territoires.

Elle permet aux buralistes, dont la profession est appelée à évoluer et à se diversifier, de solliciter le déplacement de leurs établissements au sein d'une même intercommunalité directement auprès de l'administration des douanes, qui l'autorise, après avoir recueilli l'avis de l'organisation représentative de cette profession.

Cette évolution est nécessaire pour prendre en considération la mobilité des besoins économiques au sein des agglomérations, au-delà des limites de chacune des communes qui les constituent, et favoriser, en conséquence, le rapprochement des bureaux de tabac des pôles d'activités les plus dynamiques au sein d'une même intercommunalité. L'article unique de cette proposition de loi donne à chaque buraliste la faculté de solliciter directement auprès de l'État, qui demeure seul compétent...

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