Rapport N° 1789
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens (n°1566).
écrit par Claude Goasguen rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
L'Assemblée nationale est saisie d'un projet de loi autorisant la ratification de deux accords relatifs aux services aériens avec le Tchad et l'Angola.
La France est déjà signataire d'une centaine d'accords de ce type qui entraînent la reconnaissance réciproque de droits aériens entre les parties.
Les deux accords, dont les clauses sont très voisines, reprennent pour l'essentiel les normes qui découlent de l'application de la convention multilatérale relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et, de manière croissante, du droit européen.
Les normes européennes et internationales sont particulièrement développées dans le domaine de l'aviation civile, qu'il s'agisse des règles économiques permettant d'assurer la libre concurrence ou des règles qui garantissent la sécurité et la sûreté du trafic aérien.
Rappelons que la conclusion d'un accord relatif aux services aériens n'est pas indispensable à l'établissement de liaisons aériennes entr...
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