Proposition de loi N° 1857
visant à rendre obligatoire l'étiquetage affichant la mention viande issue d'abattage rituel avant sa mise sur le marché
écrite par Nicolas Dupont-Aignan
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 1979, la France est signataire de la Convention Européenne sur la protection des animaux d'abattage.
L'article 16 de cette Convention dispose en son paragraphe 1er que les procédés d'étourdissement autorisés doivent plonger l'animal dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à l'abattage, lui épargnant toute souffrance évitable.
De même la directive européenne 93/119/CE du 22 décembre 1993 transposée en droit français, prévoit dans son article 5 que les solipèdes, les ruminants, les porcs, les lapins et les volailles introduits dans les abattoirs doivent être étourdis avant abattage ou mis à mort instantanément.
Enfin, le règlement du Conseil Européen N° 1099/2009 applicable depuis le 1er janvier 2013 précise en son article 4 : les animaux sont mis à mort uniquement après étourdissement.
L'animal est maintenu dans l'inconscience et l'insensibilité jusqu'à sa mort.
Si le principe est donc l'interdiction de l'abattage de...
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