Rapport d'information N° 1873
de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de transformation de la fonction publique
écrit par Laurence Gayte rapporteur pour la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Extrait
Le Gouvernement a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat.
En 2018, cet engagement s'est traduit par des avancées majeures dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes mais aussi par l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui comporte plusieurs dispositifs relatifs à l'égalité professionnelle et qui instaure, pour la première fois, une réelle obligation de résultat en la matière.
Le projet de loi de transformation de la fonction publique s'inscrit dans cette dynamique vertueuse et décline ces objectifs dans le secteur public.
L'accord du 30 novembre 2018 (2) constitue une étape majeure sur ce chemin, allant plus loin que l'accord de 2013 et traduisant une volonté collective forte de passer d'une égalité de principe à une égalité réelle.
L'égalité professionnelle dans la fonction publique s'articule autour de trois enjeux : un enjeu statutaire et réglementaire ; un enjeu managé...
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