Proposition de loi N° 1886

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les dons et legs faits aux communes obéissent à une procédure juridique précise qu'il s'agisse de l'acceptation de ces libéralités par la commune, ou de la gestion des biens donnés ou légués.

L'objet de cette proposition de loi est de clarifier la fiscalité desdites dons et legs, pour un don effectué par un particulier au profit d'une collectivité territoriale, notamment une commune, en ouvrant droit à une déduction d'impôt sur le revenu, à l'instar de la déduction à hauteur de 66 % de leur montant applicable aux dons effectués au profit des associations reconnues d'intérêt général.

Selon les dispositions du b du I de l'article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant...

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