10 mai 2019

Proposition de loi N° 1892

sur le plafonnement des frais d'incidents bancaires

Extrait

Mesdames, Messieurs, La rémunération des banques se fait essentiellement via l'intérêt qu'elles appliquent lors des opérations de prêts octroyés à leurs clients, contrepartie du pouvoir immense et extraordinaire confié aux banques de créer de la monnaie par le biais du crédit.

Elle s'opère également de plus en plus à travers leurs opérations de marché. Cependant, au cours des dernières années, de manière parallèle à la baisse des taux d'intérêts, conséquence de la politique monétaire accommodante menée par la banque centrale européenne, les banques ont multiplié les frais bancaires annexes et les frais d'incidents.

Les seuls frais d'incidents bancaires (hors frais de tenue de comptes) rapportent aujourd'hui, selon une étude conjointe de l'UNAF et l'INC, près de 6, 5 milliards d'euros par an aux établissements bancaires français, au détriment de plus de 7 millions de clients des banques.

Ces frais sont supportés essentiellement par les classes moyennes...

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