Proposition de loi N° 1907

Extrait

Mesdames, Messieurs, Mayotte est française depuis 1841, soit avant la Savoie et Nice.

Attachés à la liberté collective et individuelle, les Mahorais, de façon continue et répétée, jamais démentie en près de deux cents ans, manifestent leur attachement à la France.

Réclamant la départementalisation depuis 1958, ils confirment leur volonté de faire Nation avec le peuple français lors de la consultation d'autodétermination de 1974 malgré la faiblesse des investissements réalisés par la métropole à Mayotte et l'absence d'accès aux dispositifs sociaux.

Depuis 2011, le territoire de Mayotte relève de l'article 73 de la Constitution.

Département depuis huit ans, Mayotte souffre d'un retard d'équipement et d'une lenteur de mise en oeuvre des droits sociaux indubitable, comme le relèvent les multiples rapports des inspections générales de l'État, des corps de contrôle externe, des commissions et assemblées parlementaires, nationales et européennes.

Pourtant les f...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)