Proposition de loi N° 192
tendant à rétablir l'incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve
écrite par Marine Brenier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Traditionnellement, la loi pénale en France impose pour chaque infraction une peine maximum que le juge ne doit pas dépasser mais qu'il est libre d'appliquer totalement ou partiellement en fonction des faits et de la personnalité du condamné. Ce système a pourtant des faiblesses, que la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a tenté d'atténuer en instaurant les « peines plancher », tenant le juge de prononcer une peine dont le quantum ne peut être inférieur à une peine minimale.
Cette mesure avait l'ambition de rétablir l'autorité en berne en matière pénale.
Malheureusement, et malgré le message laxiste envoyé aux délinquants, le précédent gouvernement socialiste et sa majorité ont supprimé le principe des « peines plancher » par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.
Pour autant, les chiffres de la récidive en France parlent d'eux-même...
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