31 mai 2019

Proposition de loi N° 1961

visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant

écrite par Sébastien Chenu
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Louis Aliot, Bruno BildeLudovic Pajot
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La situation financière des retraités s'est fortement dégradée ces derniers mois : gel des pensions de retraites, coût très élevé des EPHAD, hausse de la CSG, hausse des complémentaires santé. Rappelons qu'un tiers des séniors vivent sous le seuil de pauvreté alors que la majorité d'entre eux ont cotisé toute leur vie.

La limitation en 2014, du bénéfice de la demi-part fiscale aux seuls veufs et veuves vivants seuls et ayant eu un ou plusieurs enfants dont ils ont eu la charge pendant au moins cinq ans a été une injustice sociale qui a accéléré la paupérisation de nombreux retraités.

L'impact financier pour des personnes retraitées qui n'étaient souvent jusque-là non imposables est particulièrement lourd.

En plus de perdre un être cher et de devoir s'acquitter des frais de succession et d'obsèques, le veuf ou la veuve doit en subir les conséquences fiscales.

La disparition de cette demi-part fiscale a également contribué à fragilise...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.