Rapport d'information N° 1981
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
écrit par Jean-Baptiste Moreau rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Jérôme Nury rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est la traduction législative d’une partie des conclusions des États généraux de l’alimentation (EGA), qui se sont tenus au second semestre de l’année 2017. De l’avis des participants et plus largement des professionnels du secteur agricole et agro-alimentaire et des associations et organisations y œuvrant, l’évènement a permis de rassembler toutes les parties prenantes et de débattre largement des questions agricoles et alimentaires en deux phases.
Les conclusions du premier chantier des EGA sur la création et la répartition de la valeur, d’une part, et celles du deuxième chantier pour une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous, d’autre part, ont été traduites dans les deux titres du projet de loi initial.
Considérablement enrichie par les débats parlem...
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