Rapport N° 2030
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (1933).
écrit par Éric Ciotti rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Près de dix ans après l'adoption de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, il était indispensable que soit de nouveau engagée une réflexion programmatique sur la sécurité. Dans un contexte marqué par la permanence de la menace terroriste, la radicalisation des mouvements contestataires, la crise migratoire et l'affaiblissement de l'autorité républicaine, la sécurité doit plus que jamais être la première des libertés.
Cette proposition de loi de programmation, déposée par plusieurs députés du groupe Les Républicains, a pour ambition de s'inscrire dans le temps long, loin des simples réponses ponctuelles visant à répondre à des problèmes immédiats sans logique d'ensemble.
Une planification sincère des moyens permettra de fixer un cadre stable et d'améliorer concrètement et durablement la situation de nos forces de sécurité, et donc la sécurité des Français.
Elle pour...
1 commentaire :
Le 24/06/2019 à 09:53, Anonyme a dit :
L'habilitation ici mentionnée vise à prendre acte de l'institution des tribunaux judiciaires dans l'ensemble des textes en vigueur, mesure que nous contestons. En cohérence avec la suppression de l'article 53, nous proposons donc de supprimer celui-ci.
En outre, il est un peu osé de demander au législateur d'autoriser le gouvernement à « remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente loi » : voilà qui est peu flatteur vis à vis de la représentation nationale .
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