Rapport d'information N° 2041
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la taxation des titres de séjour
écrit par Stella Dupont rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Le 19 décembre 2018, la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a décidé la création d'une mission d'information relative aux taxes sur les titres de séjour.
M. Jean-François Parigi a été désigné Président de cette mission et Mme Stella Dupont en a été nommée rapporteure.
Les taxes concernées par cet examen relèvent d'une pratique ancienne (3) et sont aujourd'hui appliquées lors de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour possédés par les étrangers séjournant en situation régulière sur le territoire national.
Au 31 décembre 2018, le stock de titres de séjour valides (en métropole et dans les départements et les collectivités d'outre-mer) était estimé à 3, 23 millions (4) et 986 191 titres de séjour différents ont été délivrés en 2017. Le produit de l'ensemble des taxes et du droit de timbre perçus sur ces titres est évalué, en 2017, à 193, 11 M€. Le mon...
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