Proposition de loi N° 2044

Extrait

Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 122-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de disproportion entre l'acte de défense et l'agression elle-même, la personne qui se défend sous l'effet de panique ou de saisissement qui ont modifié sa perception de la réalité n'est pas pénalement responsable, si son état de panique ou de saisissement est directement causé par l'agression qu'elle a subie. » Article 2 Au 1° de l'article 122-6 du code pénal, les mots : « de nuit » sont supprimés.

Article 3 Au 2° de l'article 122-6 du code pénal, après le mot : « auteurs » sont insérés les mots : « d'agressions physiques, ». 1 () Olivier Cahn, maître de conférences en droit pénal à la faculté de Cergy Pontoise, chercheur au CESDIP-CNRS, France culture, 28.5 .2018. 2 () www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1766. 3 () Didier Reins, avocat : « Le village de la jus...

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