Proposition de loi N° 2058

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, dite « Loi Florange », a introduit dans le code du travail l'obligation, pour un dirigeant d'entreprise qui souhaiterait fermer son entreprise, de rechercher un repreneur.

Après cinq années d'application, il apparaît que certains dirigeants envisageraient de contourner l'esprit de cette loi en préférant la réduction substantielle d'activité de leur entreprise, à la fermeture totale, ce pour éviter les obligations de recherche d'un repreneur.

L'exemple récent du groupe sucrier allemand Südzucker, propriétaire d'usines à Cagny (Calvados) et à Eppeville (Somme), qui a annoncé en février 2019 vouloir arrêter la transformation sucrière sur ces sites, pour les reconvertir en sites de stockage en est tout à fait symptomatique.

Procédant ainsi, le groupe Südzucker entendait diviser par dix le nombre de salariés sur chacun des sites visés, sans pour autant annoncer une fermeture qui l'aurait contraint à chercher...

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