Rapport d'information N° 2075
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés
Extrait
Mesdames, Messieurs, Plus de dix ans après la réforme opérée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la protection juridique des majeurs a fait l'objet ces dernières années de travaux d'évaluation conduits par différentes autorités : le Défenseur des droits (2), la Cour des Comptes (3), le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) (4) et, très récemment, la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes conduite par Mme Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de cassation qui a dressé un bilan et formulé des propositions très précises dont les rapporteurs souhaitent souligner la grande qualité (5) . La mission d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, créée par la commission des Lois le 17 octobre 2018, témoigne de la volonté de l'Assemblée nationale de se saisir à son tour de ce sujet essentiel sous un angle précis : celui des droits fondamentaux de ces personnes que...
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