Rapport d'information N° 2077
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)
écrit par Thibault Bazin rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Richard Lioger rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est la traduction législative de la stratégie du Gouvernement en matière de logement, présentée le 20 septembre 2017. Cette stratégie, organisée en trois axes, visait à : – construire plus, mieux et moins cher, afin de provoquer un choc d’offre ; – répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles ; – améliorer le cadre de vie.
Issu d’une longue concertation préalable, marquée par une conférence de consensus réunissant au Sénat tous les acteurs du secteur entre décembre 2017 et février 2018, le projet de loi initial comptait 65 articles.
Considérablement enrichi par les débats parlementaires au cours desquels 169 articles furent ajoutés et après un accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi ELAN fut définitivement adopté par le Parlement le 16 octobre 2018, soit un peu plus de six mois après...
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