Proposition de loi N° 209

Extrait

Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'ensemble des gestes destinés à préserver l'intégrité physique et psychique d'une victime d'accident ou de maladie, en attendant l'arrivée éventuelle des secours organisés, est qualifié de secourisme bénévole.

Article 2 L'article 1382 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les personnes qui portent secours à autrui sont exonérées de toute responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que celui-ci ne soit dû à leur faute intentionnelle ou à leur faute lourde. « Cette exception ne s'applique pas aux personnels de sécurité, de santé ou de secours dans l'exercice de leur profession ainsi qu'à toute autre personne rétribuée pour son intervention ». © Assemblée nationale

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