Proposition de loi N° 210

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France se trouve engagée depuis plusieurs années, dans un important processus de simplification du droit et des procédures, en vue d'améliorer la sécurité juridique des administrés.

Amené à statuer avant leur promulgation, sur des lois poursuivant cette vocation, le Conseil constitutionnel a reconnu l'existence d'un objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, concernant la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit). La simplification du corpus législatif suppose, non seulement d'améliorer la qualité des normes en vigueur ou en préparation, mais également d'abroger ceux des textes législatifs qui sont aujourd'hui inappliqués pour cause de désuétude.

En effet, soucieux d'assurer l'adaptation du droit à l'évolution de la société, notre pays a accumulé les strates législatives au cours des dernières décennies.

Ce...

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