Rapport d'information N° 2110
de la Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance fait au nom de la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance
écrit par Perrine Goulet rapporteur pour la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance
Extrait
● La Conférence des Présidents de l'Assemblée nationale a décidé, le 5 mars dernier, de créer une mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance.
La solennité de la procédure, plus grande que pour une « simple » mission d'information décidée par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée, reflète bien l'importance - et pour tout dire la gravité - du sujet.
Au sens strict, l'aide sociale à l'enfance (ASE) est un service du département dont la première mission est d' « apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducat...
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