Proposition de loi N° 212

Extrait

Mesdames, Messieurs, En l'état du droit positif, les dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles L. 211-8 à L. 211-25 du code des assurances, relatives à l'indemnisation des accidents de la circulation, ne sont pas applicables aux accidents provoqués par les tramways.

Effectivement, suivant une rédaction identique, les articles 1er de la loi de 1985 tendant à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et L. 211-8 du code des assurances, prévoient que ces dispositions : « s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leurs sont propres ». La cour de cassation a été amenée à statuer à plusieurs reprises, dans le ca...

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