15 juillet 2019

Avis N° 2123

de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (n°2107).

écrit par Marie Lebec rapporteur pour la Commission des affaires économiques
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