Avis N° 2123
de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (n°2107).
écrit par Marie Lebec rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
L'accord économique et commercial global (AECG) ou Comprehensive Economic and Trade agreement (CETA) est un accord de libre-échange liant l'Union européenne (UE) et le Canada en vue de renforcer leurs échanges commerciaux et de soutenir la croissance, l'innovation et l'emploi.
Accord de nouvelle génération, il comprend des dispositions réduisant les barrières tarifaires relatives aux biens et aux services échangés entre l'UE et le Canada et les barrières non tarifaires en promouvant une coopération réglementaire renforcée afin de réduire les obstacles aux échanges.
Le CETA permet également d'accroître l'ouverture des marchés publics canadiens aux entreprises françaises et européennes et de renforcer l'attractivité de l'UE et du Canada vis-à-vis des investissements directs étrangers.
Le CETA a légitimement fait l'objet dans le débat public de réactions nombreuses et contrastées au regard de son ambition.
Il va en effet faciliter durablement l'ensemble des re...
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