Proposition de loi N° 215
visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale
écrite par Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le cadre d'une proposition de rectification, autrement dit d'une notification de redressement, l'article R*. 57-1 du livre des procédures fiscales fixe un délai maximal de 30 jours au contribuable pour exercer son droit de réponse à compter de la réception de la notification de la proposition de rectification.
Le défaut de réponse est considéré par l'administration fiscale comme un accord tacite.
En revanche, il apparaît que la réglementation en vigueur n'impose à cette dernière aucun délai pour répondre au contribuable en cas de rejet de ses observations.
Aussi la pratique a-t-elle admis que l'administration fiscale bénéficiait pour répondre du délai de la prescription, soit 3 ans.
Bien évidemment, la réponse du fisc ne peut intervenir qu'après un examen approfondi des faits exposés par le contribuable concerné au regard des textes applicables.
Néanmoins, et dès lors qu'il s'agit d'une procédure contradictoire, il est pour le moins...
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