Proposition de loi N° 216
visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail
écrite par Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, En l'état du droit positif, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation se trouve régie par le premier chapitre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
De manière plus précise, l'article 1er de ce texte en détermine le champ d'application, en prévoyant que ses dispositions « s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». Cependant, en dépit du caractère général du domaine d'application de cette garantie, l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux accidents du travail, dispose que : « la victime, ou ses ayan...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.