Proposition de loi N° 2160
relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère
écrite par Emmanuelle Ménard
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, depuis plusieurs décennies, en dehors de quelques cas isolés de naissance à domicile, la quasi-totalité des naissances se déroulent dans des établissements hospitaliers qui offrent aux mères et aux nouveau-nés tout le confort médical nécessaire à l'accouchement.
Actuellement, en application de l'article 55 du code civil, la déclaration de naissance doit être effectuée auprès de l'officier d'état civil du lieu de naissance.
Cette situation oblige ainsi les parents à effectuer ces déclarations de naissance dans des communes différentes de leur lieu de résidence.
Autrefois nécessaire pour permettre une déclaration rapide des enfants dans les premiers jours suivants leur naissance, la législation doit pouvoir évoluer et ne plus créer de manière artificielle une différence entre les communes dotées d'une maternité et les autres.
En effet, les dispositions actuelles du code civil impliquent que les petites communes n'enregistrent p...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.