Proposition de loi N° 2164
relative au cadre juridique de l'aide juridictionnelle
écrite par Marine Brenier
cosignée par Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Jean-Carles Grelier, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Didier Quentin, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Guy Teissier, Isabelle Valentin & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à encadrer l'accès à l'aide juridictionnelle de façon à assurer un accès équitable à la justice et au droit, tout en limitant les abus portant obstacle à la bonne marche de la justice.
L'accès à la justice est d'une importance fondamentale dans une société libre et démocratique.
Le principe de l'égalité devant la loi veut que toute personne soit traitée de la même façon.
C'est l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que « la loi doit être la même pour tous ». L'égalité devant la loi ne se limite pas à l'assujettissement égal à la loi.
L'accès à la justice doit être équitable pour assurer à chacun la capacité à faire valoir ses droits.
L'aide juridictionnelle est donc primordiale, car elle offre aux justiciables à faibles revenus, le soutien financier nécessaire pour s'acquitter des frais de justice.
Afin de protéger l'intégrité du programme d'aide ju...
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