Proposition de loi N° 217

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour de cassation a soulevé la difficulté posée par l'interprétation donnée par sa chambre criminelle des articles 177-1 et 212-1 du code de procédure pénale.

Ces articles permettent au juge d'instruction ou à la chambre de l'instruction d'« ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne ». Or, dans un arrêt rendu dans une affaire où une chambre de l'instruction avait ordonné la publication d'un communiqué à la demande d'une personne qui avait le statut de témoin assisté, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que «...

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