Proposition de loi N° 2197

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le moment est venu, pour le Constituant, d'énoncer explicitement les principes essentiels dont le respect est nécessaire afin qu'aucune stipulation de droit international, aucune loi, aucun contrat ne vienne contredire, dans l'ordre juridique français, ce qui a été, jusqu'alors, le modèle de bioéthique choisi par notre pays.

La jurisprudence des cours suprêmes françaises a, au début des années 1990, reconnu certains de ses principes.

D'une part, le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, a relevé que les lois relatives à la bioéthique dont il était alors saisi avaient énoncé « un ensemble de principes au nombre desquels figurent la primauté de la personne humaine, le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, l'inviolabilité, l'intégrité et l'absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l'intégrité de l'espèce humaine » ; il a jugé que les principes à valeur législa...

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