Proposition de loi N° 220
visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux
écrite par Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux est aujourd'hui pleinement opérationnel.
En moyenne, 4 100 dossiers sont ainsi adressés chaque année aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI). Les premières analyses, fournies notamment par la Commission nationale des accidents médicaux (CNAM), dans son rapport annuel au Parlement et au Gouvernement, font apparaître la nécessité de modifier certaines dispositions de la loi afin d'améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux.
En premier lieu, il apparaît indispensable d'harmoniser les pratiques au sein du dispositif, que l'origine du dommage soit fautive ou non fautive.
Il résulte du texte aujourd'hui en vigueur que si les victimes indirectes d'accidents fautifs peuvent bénéficier, le cas échéant, d'une indemnisation de leurs préjudices propres par l'assureur, ce n'est en revanche pas le cas des victimes indirectes...
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