Proposition de loi N° 2207
constitutionnelle tendant à étendre le champ d'application du référendum sur initiative du Président de la République et du référendum d'initiative partagée
écrite par Louis Aliot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les Français sont très attachés à l'exercice de leur souveraineté de peuple par la voie référendaire, comme le montrent les taux de participation des différentes votations sous la Vème République.
Le référendum, tel qu'il est conçu dans notre pays, est un procédé relevant de la démocratie semi-directe, appelant le corps des citoyens en âge et en capacité juridique de voter à exprimer un avis sur une mesure proposée par une autre autorité, dont l'initiative ne peut aujourd'hui être prise que par le Président de la République sur proposition du Gouvernement et, depuis 2015, par un cinquième des membres du Parlement avec le soutien d'un dixième des électeurs sur les listes électorales, dans le cas où le Parlement n'examinerait par la proposition au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois, ce qui constitue un référendum « d'initiative partagée » par trop édulcoré. Toutefois, comme le...
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