Proposition de loi N° 221
visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents
écrite par Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, En l'état du droit positif, l'accueil des enfants de deux à trois ans se trouve régi, au niveau législatif, par l'article L. 113-1 du code de l'éducation qui prévoit que : « l'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagnes et dans les régions d'outre-mer ». Le caractère facultatif de cet accueil est corroboré par l'article D. 113-1 du même code dont le premier alinéa dispose que les enfants ayant atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire, « peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles ». S'agissant plus particulièrement, de l'admission dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, le deuxième alinéa de cet article reprend la formulation de l'article L. 113-1 en indiquant que cette mesure vise « particulièrement...
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