Proposition de loi N° 2237
visant à interdire les techniques d'autoconservation des ovocytes
écrite par Marie-France Lorho
Extrait
Mesdames, Messieurs, La technique de l'autoconservation des ovocytes, par la congélation, promet aux femmes de repousser leur maternité à une date qui leur semblerait plus convenable.
La technique a longtemps été interdite par le code de la santé publique, par son article L. 2151-2, qui prohibait la conception in vitro des embryons, tout comme leur transfert, au titre du IV de l'article L. 2151-5 du même code.
La loi du 7 juillet 2011 autorise la technique de congélation ultra rapide des ovocytes.
Le 4 mars 2012, naissait ainsi le premier enfant conçu par transfert d'embryon à partir d'ovocytes vitrifiés.
Aujourd'hui, deux cas permettent à la femme de demander l'autoconservation de ses ovocytes.
Le code de la santé publique autorise ainsi les femmes dont la fertilité est menacée par une pathologie ou un traitement médical à accéder à cette technique.
Le second donne accès à l'autoconservation d'ovocytes aux femmes acceptant en échange d'en faire don d'une partie....
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