Rapport d'information N° 2246
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'impôt universel
écrit par Éric Coquerel rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Paul Mattei rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
L'idée d'une imposition fondée sur la nationalité, ici qualifiée d'« imposition universelle », n'est pas étrangère au socle juridique et philosophique sur lequel repose notre conception de l'impôt depuis la Révolution.
En effet, dans son article 13, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) rappelle que « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Si l'on a souvent fondé la progressivité de l'impôt sur cet article, la mention de sa juste répartition entre « les citoyens » interpelle dans le régime fiscal contemporain.
Notre droit fiscal moderne ne connaît en effet pas de citoyens mais seulement des résidents fiscaux, quelle que soit leur nationalité. Notre pays n'est pas une exception : la quasi-totalité des États du monde pratiquent aujourd'hui une forme d'imposition basÃ...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.