Proposition de loi N° 2257

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les dépendances du domaine privé des collectivités locales sont aliénables et prescriptibles, à l'exception des biens du domaine privé affectés à un service public.

Malheureusement, les communes n'optimisent pas toujours ce patrimoine comme elles le devraient.

Afin de pallier ces manques, il faut que les ventes soient le plus souvent soumises à une procédure de vente volontaire aux enchères publiques, pour le cas où la vente concernerait un bien d'une valeur vénale estimée à plus de 50 000 euros par le service des domaines ou pour le cas où le service des domaines n'aurait pas donné d'avis dans le délai légal d'un mois.

Par ailleurs, l'estimation donnée par le service des domaines devrait être le prix de réserve de la vente, de manière à ce que les communes ne vendent plus à des valeurs inférieures au prix du marché et donc se trouvent lésées.

Il s'agit donc d'une proposition de loi tendant à ce que les mairies gèrent leurs dépendanc...

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