Proposition de loi N° 2300
organique relative à la création d'un seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins
écrite par Jean-Hugues Ratenon
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Moetai Brotherson, Michel Castellani, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Frédérique Dumas, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin & Bénédicte Taurine
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le rapport « Vers l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion : une ambition à partager » (1) présenté par Monsieur Bruno Collignon (rapporteur des travaux de la formation spécialisée n° 5-FS5) et voté à l'unanimité par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pointe notamment la situation des finances locales, portant un constat d'inégalité structurelle entre les collectivités du territoire hexagonal et les collectivités de La Réunion comme le pointe le paragraphe suivant : « Une solidarité nationale prise en défaut : une DGF inadaptée Malgré des caractéristiques spécifiques, les collectivités ultramarines sont éligibles aux différentes parts de la DGF sur des critères communs, avec quelques aménagements concernant la dotation d'aménagement, mais sur des critères différents.
Cela signifie que les critères définis pour les calculs de la DSU, de la DSR et de la DNP ne sont pas pris en c...
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