30 octobre 2019

Proposition de loi N° 2346

relative à la généralisation des interprètes bilingues langue des signes française/français dans les mairies

Extrait

Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui la France compte environ 4 millions de personnes sourdes et malentendantes et près de 400 000 locuteurs de la langue des signes.

Malgré la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », ces citoyens, porteurs d'un handicap invisible, sont exclus de la plupart des pans de la citoyenneté. D'une part, cette loi est inappliquée dans bien des aspects, l'accessibilité n'étant pas assurée, et d'autre part, inadaptée pour ce qui concerne la communauté sourde et malentendante, dans la mesure où ces derniers ne se considèrent pas eux-mêmes comme porteurs d'un handicap.

Ce sont des citoyens qui ont pour langue naturelle une autre langue que le français oral, la langue des signes française (LSF), et qu'il convient de reconnaître.

L'égalité républicaine impose que les citoyens sourds et malentendants aient accès aux services publics au même titre que les ci...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.