Rapport d'information N° 2451
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation
écrit par Patrice Anato rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Constance Le Grip rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, En février 2019, la Commission européenne a interdit le projet d'acquisition d'Alstom par Siemens, les deux principales entreprises européennes du secteur ferroviaire.
Elle a ainsi fait application des prérogatives qu'elle tire du droit européen de la concurrence, et plus précisément du règlement européen sur les concentrations.
D'après la Commission européenne (1), la fusion entre Alstom et Siemens aurait entraîné, sur le marché européen, une restriction de concurrence sur au moins deux marchés sectoriels : celui des trains à très grande vitesse et celui des systèmes de signalisation ferroviaire.
Cette restriction aurait été telle que le nouvel acteur issu de la fusion aurait été en capacité d'augmenter ses prix et de réduire le choix d'offres sur le marché ou de diminuer ses efforts d'innovation.
En outre, toujours selon la Commission européenne, Alstom et Siemens « n'étaient pas disposés à remédier aux importants problèmes de con...
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