Rapport N° 2454 (Tome 1)

Extrait

d'un seuil minimal de deux ans pour la garantie légale de conformité 86 Article 4 bis B : Rapport sur l'obsolescence logicielle 86 Article 4 bis (articles L. 312-19 et L. 752-2 du code de l'éducation) : Sensibilisation au réemploi et au recyclage des produits et matériaux ainsi qu'au geste de tri dans les activités éducatives 88 Article 4 ter A (nouveau) : Rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l'économie circulaire en milieu scolaire 90 Article 4 ter : Installation d'un compteur d'usage sur les gros appareils ménagers 90 Article 4 quater A : Rapport sur les expérimentations conduites dans le cadre de la lutte contre l'obsolescence programmée 92 Article 4 quater B (article L. 541-9-2-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Obligation de communication d'un indice de durabilité des équipements électriques et électroniques 94 Article 4 quater C (article L. 441-3 et L. 441-4 [nouveaux], article L. 454-6 du code de la consommation) : Interdiction de toute techni...

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