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16 décembre 2019
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de résolution N° 2457

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

écrite par Ugo Bernalicis
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin & Bénédicte Taurine

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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