Proposition de loi N° 2462
visant à simplifier les opérations de cession de titres sociaux
écrite par Marie-France Lorho
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative et l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon » instaure l’obligation d’informer les salariés pour toute cession d’une entreprise.
Cette obligation a été simplifiée par l’article 204 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Ainsi les chefs d’entreprise de moins de 250 salariés qui envisagent de vendre les titres de l’entreprise doivent‑ils préalablement en informer les salariés.
Ceux‑ci disposent alors d’un délai de deux mois pour présenter une offre.
Il est indéniable que dans l’optique où, soit le chef d’entreprise, soit le propriétaire de l’entreprise si c’est une personne différente du dirigeant, souhaitent céder l’entreprise, ils doivent informer les salariés de leur projet de cession.
L’objectif de cette loi est donc louable.
Toutefois, en c...
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