Proposition de loi N° 2471

Extrait

Mesdames, Messieurs, La question du cumul des mandats et des indemnités est un élément récurrent du débat public.

Contrairement aux élus nationaux qui ne peuvent plus cumuler avec une fonction exécutive locale (loi de 2014), les élus locaux peuvent cumuler des mandats locaux et donc des indemnités.

Je tiens à rappeler que la France compte 520 000 élus locaux et que 80 % d’entre eux exercent leur fonction de manière bénévole car les fonctions électives locales sont, par principe, gratuites.

Par exception à ce principe, les élus peuvent, sous certaines conditions, prétendre au versement d’indemnités de fonction.

Les indemnités des élus locaux représentent 1,7 milliard d’euros pour l’année 2017. Ainsi que l’a rappelé la circulaire du 15 avril 1992, les indemnités de fonction des élus locaux ne constituent ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération.

Elles compensent les frais engagés par les élus et constituent une contrepartie forfait...

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