Proposition de loi N° 249
visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction
écrite par Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La transparence à l'égard des citoyens, la probité des élus, l'exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales.
Tel est le sens de la loi organique 2017-1338 pour la confiance dans la vie politique.
Cependant les membres du Gouvernement ne sont toujours pas tenus pour responsables des infractions en matière de finances publiques prévues aux articles L. 313-1 du code des juridictions financières.
Ceci alors qu'en application de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, tous les agents publics susceptibles d'avoir ordonné irrégulièrement des dépenses sont justiciables devant une juridiction de droit commun spécialisée : la Cour de discipline budgétaire et financière.
Toutefois le paragraphe II dudit article exclut du champ de compétence de cette Cour, les membres du Gouvernement et les présidents des exécutifs locaux pour les actes accomplis dans leurs fonctions.
L'objet de la présente propos...
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