Projet de loi N° 2552

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les 1°, 2° et 3° du II de l’article 88 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : – de modifier la portée de l’obligation fixée à l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement pour, d’une part, l’étendre à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d’autre part, leur imposer la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable ; – de prévoir les conditions dans lesquelles les obligations fixées aux articles L. 541‑15‑5 et L. 541‑15‑6 du même code sont étendues à certains opérateurs de l’industrie agroalimentaire et de la restauration collective, en tenant...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)