Rapport d'information N° 2614
déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur
écrit par Danièle Hérin rapporteur & Josette Manin rapporteur
Extrait
En application des dispositions de l’article 145-7, alinéa 3 du règlement de l’Assemblée nationale, le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé, lors de sa réunion du 7 novembre 2018, de constituer une mission d’évaluation de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant notamment transformation de l’université des Antilles et de la Guyane (UAG) en université des Antilles.
Conformément au Règlement, la mission a été confiée à deux rapporteures, membres de la commission, l’une de la majorité, l’autre de l’opposition.
Il est important de rappeler que l’article 145-7 alinéa 3 du règlement détermine le mandat des membres de la mission d’évaluation dans les termes suivants : « (…) à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, présentent à la commission compétente un rapport d’évaluation sur l’im...
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